La réforme est désormais entrée dans le quotidien des entreprises. Depuis lundi 1er septembre, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales et sociétés établis à Clermont-Ferrand et assujettis à la TVA doivent être capables de recevoir une facture électronique, quelle que soit leur taille. La règle concerne également les micro-entrepreneurs qui ne facturent pas eux-mêmes la TVA en raison de la franchise en base.

Attention toutefois à une confusion fréquente : toutes les entreprises ne sont pas encore obligées d’émettre leurs factures électroniquement. Depuis le 1er septembre 2026, cette deuxième obligation concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour passer à l’émission obligatoire.

Même une petite entreprise doit désormais pouvoir recevoir ses factures

Pour un artisan clermontois employant trois personnes ou un micro-entrepreneur travaillant seul, le principal changement immédiat se situe donc à la réception.

Depuis le 1er septembre, un fournisseur d’électricité, de télécommunications, de matériel ou tout autre fournisseur déjà soumis à l’obligation d’émission peut adresser sa facture sous forme électronique. L’entreprise cliente doit être organisée pour pouvoir la recevoir dans le nouveau circuit prévu par la réforme.

L’obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA, même lorsqu’elles n’en sont pas redevables. Le ministère de l’Économie précise ainsi que les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base entrent eux aussi dans le dispositif.

En revanche, certaines opérations exonérées de TVA, notamment dans des secteurs comme la santé, certaines activités d’enseignement ou de formation, la banque ou l’assurance, bénéficient de règles particulières. La situation doit donc être vérifiée selon l’activité exercée.

Un PDF envoyé par mail ne suffit plus

Autre changement important : une facture électronique au sens de la réforme n’est pas simplement une facture Word ou PDF envoyée en pièce jointe par courrier électronique.

Les factures concernées doivent respecter un format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale. C’est cette plateforme qui permet de transmettre ou recevoir les documents et, lorsque l’entreprise est concernée, d’envoyer certaines données de transaction à l’administration.

Les entreprises qui utilisent déjà un logiciel de comptabilité ou de facturation ne sont pas nécessairement obligées d’en changer. Leur outil peut continuer à servir s’il est compatible avec une plateforme agréée.

Pour les professionnels clermontois qui n’ont encore rien mis en place, la première vérification à effectuer est donc simple : quelle plateforme est actuellement associée à l’entreprise et comment les factures reçues seront-elles récupérées ?

La Direction générale des Finances publiques publie une liste officielle des plateformes agréées. Plus d’une centaine d’acteurs avaient déjà obtenu leur agrément au début de l’année 2026.

Combien cela va-t-il coûter aux entreprises ?

C’est probablement l’une des principales inquiétudes des TPE et indépendants.

Il n’existe pas de tarif réglementaire unique. Le coût dépend de la plateforme choisie, du volume de factures et des services supplémentaires : automatisation, connexion au logiciel comptable, archivage, gestion des règlements ou relances.

Le marché propose donc aussi bien des offres intégrées à des logiciels déjà utilisés par les entreprises que des abonnements spécifiques. Avant de souscrire, mieux vaut comparer non seulement le prix mensuel, mais également les éventuels coûts de mise en service, les limitations de volume et les options facturées séparément.

Un point mérite surtout d’être corrigé par rapport à certaines informations diffusées ces derniers mois : le dispositif actuel repose sur des plateformes agréées, et non sur un portail public gratuit permettant à toutes les entreprises de gérer directement leurs factures comme elles le faisaient avec Chorus Pro. L’administration précise que les entreprises doivent passer par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire de leur logiciel, de leur expert-comptable, de leur banque ou d’un autre prestataire compatible.

À Clermont, la CCI accompagne aussi les entreprises dans le changement

La réforme concerne directement le tissu économique clermontois, constitué en grande partie de petites structures, de commerçants, d’artisans et d’indépendants.

La CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole a déjà consacré plusieurs actions d’information à la facturation électronique, avec notamment des interventions de la Direction départementale des Finances publiques et de l’Ordre des experts-comptables. Elle conseille notamment aux professionnels de comparer les plateformes et propose plus largement un accompagnement à la transition numérique des entreprises.

La chambre consulaire est désormais installée à La Pardieu, 14 rue Jean-Claret à Clermont-Ferrand. Son site internet présente également la facturation électronique parmi les sujets d’actualité destinés aux entreprises du Puy-de-Dôme.

Pour les petites entreprises qui travaillent déjà avec un expert-comptable, celui-ci peut aussi être un premier interlocuteur pour vérifier que le logiciel et la plateforme utilisés sont compatibles avec le nouveau système.

Pas de sanctions immédiates pour les entreprises en difficulté

Les professionnels qui ne sont pas totalement prêts ne doivent pas pour autant s’attendre à une sanction automatique dès cette semaine.

Pour le démarrage de la réforme, le gouvernement a annoncé une période de tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre. L’objectif affiché est d’accompagner la transition plutôt que de sanctionner immédiatement les problèmes techniques ou organisationnels constatés lors des premiers mois.

Cette tolérance ne reporte toutefois pas la réforme. Depuis le 1er septembre, l’obligation de réception existe bien.

Pour une TPE clermontoise, les trois vérifications à faire désormais sont donc très concrètes : savoir quelle plateforme agréée est utilisée, vérifier que les factures électroniques entrantes peuvent effectivement être récupérées et s’assurer que son logiciel de gestion ou son expert-comptable est prêt pour la suite.

La prochaine échéance est déjà connue : le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations de transmission de données qui les concernent.