Un commerçant d’Issoire a été condamné à quinze mois de prison après la découverte de produits présentés comme du CBD, mais trop chargés en THC. La réglementation fixe un plafond de 0,3 %, dont le respect ne suffit pourtant pas à autoriser tous les produits ni tous les usages.

Selon Radio RVA, qui rapporte l’affaire le 27 septembre, le tribunal de Clermont-Ferrand a prononcé cette condamnation vendredi 25 septembre 2026. Certains produits contenaient au moins dix fois le seuil autorisé de THC. La fermeture du magasin a également été ordonnée.

Pour les consommateurs comme pour les professionnels du Puy-de-Dôme, cette affaire soulève une question concrète : que garantit réellement une étiquette « CBD » ? La réponse dépend de la composition du produit, mais aussi de sa catégorie et de son utilisation.

Le plafond de 0,3 % concerne le THC, pas le CBD

Le cannabidiol, ou CBD, et le tétrahydrocannabinol, ou THC, sont deux molécules présentes dans le cannabis. Le CBD n’est pas classé comme stupéfiant, contrairement au THC. Les opposer comme s’il s’agissait de deux plantes différentes entretient donc une confusion : un même produit peut contenir les deux.

Pour bénéficier de la dérogation permettant la commercialisation du chanvre hors du cadre médical, les produits doivent notamment provenir de variétés autorisées, inscrites aux catalogues réglementaires, dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %. Les extraits de chanvre et les produits qui les incorporent doivent également respecter ce plafond.

La nuance compte : le texte prévoit une teneur inférieure ou égale à 0,3 %, et non strictement inférieure. Au-delà, le produit ne bénéficie plus de cette dérogation et relève de la réglementation sur les stupéfiants. La présence de CBD ne neutralise pas juridiquement celle du THC.

Un flacon affichant « 10 % de CBD » n’indique donc pas une teneur de 10 % en THC. Ce sont deux concentrations distinctes, qui ne renseignent pas sur les mêmes caractéristiques.

Sous le seuil, toutes les ventes ne sont pas autorisées

Le taux de THC constitue une condition nécessaire, mais pas une autorisation générale de mise sur le marché. Une fleur, un liquide de vapotage, un cosmétique ou une denrée alimentaire obéissent aussi à des règles propres à leur usage.

Ainsi, l’ajout de CBD dans l’alimentation relève du régime européen des « nouveaux aliments », qui impose une autorisation préalable. Afficher moins de 0,3 % de THC sur un bonbon ou une huile destinée à être ingérée ne suffit donc pas à établir sa conformité.

Certaines limites alimentaires sont d’ailleurs beaucoup plus basses. Pour l’huile de graines de chanvre, la teneur maximale est de 7,5 milligrammes par kilogramme en équivalents de THC, soit 0,00075 %. Cette huile alimentaire ne doit pas être confondue avec une préparation enrichie en CBD.

Les contrôles portent sur la composition réelle

L’aspect d’une fleur ne permet pas de connaître sa concentration en THC. Des tests rapides peuvent aider à distinguer les produits, tandis que les analyses de laboratoire servent à identifier les substances présentes et à mesurer leurs teneurs.

Les laboratoires des douanes et de la répression des fraudes interviennent notamment dans ces contrôles. Leur travail ne se limite pas au dépassement du plafond de THC : la Douane a également signalé des produits vendus sous l’appellation CBD contenant des cannabinoïdes de synthèse non déclarés.

Le nom commercial et les mentions sur l’emballage ne remplacent donc pas une analyse. Pour un professionnel, la vérification de la composition et de la traçabilité des lots est déterminante ; pour l’acheteur, l’existence d’une boutique spécialisée ne constitue pas, à elle seule, une garantie de conformité.

Des sanctions différentes pour la vente et la consommation

Lorsqu’un produit relève des stupéfiants, les poursuites dépendent des faits retenus : vente, détention, transport ou usage. À titre de repère, l’offre ou la cession illicite de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article 222-39 du Code pénal. D’autres qualifications peuvent s’appliquer selon le dossier.

L’usage illicite est, lui, puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Dans les conditions prévues par la loi, il peut faire l’objet d’une amende forfaitaire de 500 euros, montant applicable depuis le 20 août 2026.

Ces chiffres désignent des peines maximales ou un dispositif forfaitaire, pas une sanction automatique pour chaque situation. Les circonstances, les éléments de l’enquête et la qualification de l’infraction restent essentiels.

Au volant, le plafond commercial ne protège pas

Un produit légal peut contenir des traces de THC susceptibles d’entraîner un dépistage positif. En matière de conduite, la règle ne consiste pas à vérifier si le produit consommé dépassait 0,3 % : elle porte sur l’usage d’une substance classée comme stupéfiant, établi par les analyses prévues par la procédure.

La Cour de cassation l’a confirmé le 21 juin 2023 : l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis ne fait pas obstacle à des poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, quelle que soit la dose absorbée.

Cette infraction expose actuellement à trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende et un retrait de six points. Pour un automobiliste de Clermont-Ferrand ou d’Issoire, présenter un ticket d’achat de CBD légal ne suffit donc pas à écarter le risque pénal lorsque l’usage de THC est établi.